Cadre de Référence

Le Cadre de Référence approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013 contient les orientations propres à encadrer l'implantation des éoliennes d'une puissance supérieure à 100 kW en Wallonie. Il procède à une refonte en profondeur du précédent cadre de 2002, devenu obsolète, afin de répondre plus efficacement à l’évolution technologique des éoliennes et mieux définir les règles régissant leur développement sur le sol wallon.
 
Le Cadre de Référence met particulièrement l’accent sur le maintien de la qualité de vie des citoyens, la préservation de la biodiversité, la protection de nos paysages, et sur la participation citoyenne. Dès à présent, les développeurs doivent, si la demande leur en est faite, ouvrir le capital de leurs projets à hauteur de 24,99% maximum pour les citoyens, et 24,99% maximum pour les communes.
 
Simultanément à l’adoption du Cadre de Référence, le Gouvernement Wallon adoptait la cartographie positive. Cette carte, qui divisait le territoire wallon en une trentaine de lots doté chacun d’un objectif de productible, confirmait la faisabilité de l’objectif wallon pour 2020 fixé, à cette époque, à 4500 GWh/an (l’objectif 2020 a depuis lors été revu à 3800 GWh/an). La cartographie constituait une aide au développement éolien en Wallonie en identifiant dans chaque lot, à titre indicatif, les zones positives pour le développement éolien (zones sans aucune contrainte ou avec une contrainte d’exclusion partielle). Face aux nombreuses réactions que le projet a soulevées, le Gouvernement a décidé de ne pas donner suite au projet de cartographie.
 
Le nouveau Cadre de Référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie s’appuie sur plus de deux années de consultations avec les acteurs du secteur, les associations environnementales et les nombreuses instances décisionnelles. L’exercice visait à mettre à jour le premier Cadre, adopté en 2002, sur base de l’expérience acquise et de l’évolution des technologies ainsi qu’à mieux encadrer le développement éolien en Wallonie.
 
L’objectif ambitieux d’atteindre 3.800 GWh/an d’ici 2020 est confirmé. Cette croissance sera possible grâce à des critères plus souples (installation parfois autorisée en forêt ou favorisée le long des autoroutes ; exclusion parfois levée en zone militaire) mais devra aussi rencontrer des exigences plus strictes, notamment une distance plus lointaine vis-à-vis de l’habitat. Il s’agit à présent d’adopter un décret pour rendre ces critères contraignants. Le secteur éolien, actuellement confronté à de nombreux recours en Conseil d’Etat, pourra alors se développer sur des bases juridiques plus claires.
 

Les implications du nouveau Cadre de référence

Certains critères sont assouplis :

  • Interdistance entre parc : 4 à 6 km mais le périmètre de co-visibilité étudié dans l’étude d'incidences environnementales (EIE) est de 9 à 11 km. Par ailleurs, un azimut (ou un angle horizontal) minimal sans éoliennes doit être préservé pour chaque village : celui-ci sera d’au moins 130°. Une distance est affectée à cet azimut : 4 km.  Cependant, un examen de l’encerclement sera réalisé sur une distance de 9 km dans le cadre de l’EIE, afin de veiller à la meilleure intégration paysagère possible vis-à-vis des villages concernés.
  • Pas d’inter-distance pour les parcs le long des autoroutes. Du fait du bruit ambiant et de la moindre pertinence de la contrainte paysagère, pas moins de 300 éoliennes pourraient être installées le long des voies rapides. De même, la contrainte d'une distance minimum de 60 m vis-à-vis des autoroutes a été supprimée, moyennant étude technique.
  • La possibilité d’installation en forêt est conditionnée (à une pauvreté en biodiversité et une continuité avec un parc existant hors forêt).

D’autres critères sont rendus plus stricts :

La distance minimale à l’habitat : minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes. Une flexibilité serait néanmoins possible pour l'habitat hors zone d'habitat avec un minimum de 400 m si le bruit ambiant dépasse les conditions fixées par les conditions sectorielles avant l’implantation du parc éolien ou si des garanties d’insonorisation figurent au dossier des habitations déjà construites concernées.

Le volet participatif est largement encouragé :

Les nouveaux projets seront soumis à une obligation d’ouverture à hauteur de 24,99% pour les citoyens et de 24,99% pour les communes si la demande en est faite aux développeurs. Toutefois, « Pour un projet éolien donné, si l’un des acteurs pouvant bénéficier de l’ouverture à la participation évoquée ci-dessus développe lui-même un projet concurrent sur un même site d’implantation, il doit renoncer à son droit à la participation. »

Autrement dit : les citoyens et les communes auront désormais la possibilité de s’impliquer dans chaque nouveau projet éolien en Wallonie. Cette disposition légale est rare en Europe. C’est donc une réelle opportunité pour les collectivités locales de prendre en main leur avenir énergétique.

Le mouvement participatif s’avère déjà très actif en Wallonie : 7 parcs éoliens comptent déjà une participation locale, sur les 45 parcs éoliens actuellement en activité. Si l’on considère les puissances installées, autorisées, en construction et en recours, la tendance participative représente 7% des projets actuels. Le nouveau Cadre va largement favoriser ce mouvement.

Autres modifications :

  • Des conditions sectorielles vont fixer les normes acoustiques pour les parcs éoliens. Elles devraient clarifier juridiquement les critères et les méthodes de mesures.
  • Une période transitoire est intégrée dans le cadre de la manière suivante : « Tout projet pour lequel une demande de permis a déjà été déposée et déclarée complète et recevable avant la date d'adoption du cadre du 21 février 2013 pourra répondre aux critères du Cadre de Référence éolien de 2002. Néanmoins, les demandes de permis dont la réunion d’information préalable s’est tenue avant l’entrée en vigueur du cadre du 21 février 2013 ne sont pas tenues de respecter le protocole de comptage. Tout projet pour lequel, entre le 21 février 2013 et la date d’adoption du présent cadre pourra répondre aux critères du Cadre de Référence du 21 février 2013. »
    • une demande de permis a été déclarée complète et recevable
    • une réunion d’information préalable s’est tenue